Communiqué de l’ADVOCNAR sur le Plan d’Exposition au Bruit (PEB)

L’ADVOCNAR (Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes) demande avec force que le projet de PEB ne soit pas mis en œuvre et soit repris avec la concertation de tous les acteurs. 

Si tel n’est pas le cas, elle engagera les moyens de contestation avec l’appui de la population francilienne et des élus, qui se sont massivement opposés à ce projet.

En effet, la commission d’enquête chargée du projet de révision du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle a rendu son rapport au Préfet de la région Ile-de-France.

Contre l’avis de l’écrasante majorité des riverains qui se sont exprimés, la commission d’enquête a rendu un avis favorable. Tout au long des 135 pages du rapport, la commission s’est attachée à rendre compte des nuisances générées par la plate-forme et des conséquences pour les populations concernées, reprenant dans sa conclusion les principales revendications de notre association, à travers ses 6 recommandations.

Il est donc incompréhensible qu’elle donne un avis favorable à ce PEB, assorti de deux réserves non argumentées dans le rapport et non contraignantes pour le trafic aérien.

La DGAC, s’est empressée de se féliciter de cet avis, faisant fi des avis précédemment rendus.
On ne peut plus douter de la pression du lobby aérien et politique sur ce dossier.
La décision appartient maintenant au Ministre des transports.

 

Les avis consultatifs émis avant l’enquête publique 

La commission rappelle qu’au préalable :

–  79 % des communes ont donné un avis défavorable ainsi que 16 collectivités territoriales sur 18.  Le conseil général du Val d’Oise a également donné un avis défavorable.
–   la Commission Consultative de l’Environnement a émis un avis défavorable.
–   l’ACNUSA (Autorité de Contrôle des Nuisances Aériennes) a émis un avis défavorable.
Lors de cette enquête, la population s’est exprimée massivement, malgré le peu de temps de consultation (5 semaines dont 1 de vacances scolaires). Notre association, relayée par de nombreux maires, avait demandé une prolongation, sans réponse.

La commission a dénombré :

–  3 880 observations écrites sur les registres des 127 communes
–  491 observations orales recueillies au cours des permanences
–  647 lettres pétition remises aux commissaires enquêteurs au cours des permanences
–  12 642 courriers déposés ou envoyés à la Préfecture de région : 770 lettres individualisées, 1 078 lettres types (remise par la ville de Gonesse), 10 794 lettres pétition, dont 90 % déposées par l’ADVOCNAR.

Soit une très forte mobilisation pour ce genre d’enquête, avec au total 17 660 avis (17 659 avisdéfavorables et un avis favorable).

La commission rend un avis favorable, avec 2 réserves et 6 recommandations

 

Les réserves

Si les réserves ne sont pas levées par le maître d’ouvrage, le rapport est réputé défavorable.

RESERVE N°1 :
La commission demande qu’une nouvelle révision soit automatiquement engagée dès que le chiffre de 600 000 mouvements sera atteint, sans attendre l’éventuelle échéance administrative prévue pour engager cette révision.

RESERVE N°2 :
La commission demande qu’une nouvelle étude à moyen terme soit effectuée dans 5 ans, soit en 2012 et si cette étude, établie avec les mêmes critères que l’étude du présent PEB, devait s’écarter de plus de 5 % des chiffres annoncés aujourd’hui pour l’année 2020, qu’une nouvelle révision soit automatiquement engagée.

 

Les recommandations

Les recommandations sont des préconisations vivement souhaitées. La commission d’enquête demande qu’elles soient prises en considération par le maître d’ouvrage.

Les recommandations sont à prendre en considération dans l’ordre de priorité suivant :

RECOMMANDATION N°1
Afin de mettre en place un couvre feu total de 23h00 à 6h00 du matin, la commission demande que soit étudiée la constitution d’un pôle multimodal sur le site de Vatry qui se substituerait à celui projeté sur Roissy… L’objection du coût économique que représente un projet de cette ampleur est à comparer avec l’amélioration de la qualité de vie tant du point de vue social que du point de vue de la santé publique qu’il représente pour plusieurs centaines de milliers de franciliens.

RECOMMANDATION N°2 :
La commission demande qu’une recherche transparente soit entreprise très rapidement en relation avec des organismes indépendants pour améliorer l’emport moyen des aéronefs à Paris Charles de Gaulle et déboucher sur des solutions efficaces avant la fin de l’année 2008.

RECOMMANDATION N°3 :
Par référence aux procédures appliquées dans plusieurs aéroports internationaux importants et de manière à faire survoler le moins de personnes possibles à l’altitude la plus élevée, la commission demande que les différents acteurs que sont ADP, la DGAC, les pilotes et les contrôleurs de la navigation aérienne étudient dans le cadre des réglementations actuelles et en liaison avec EUROCONTROL les possibles modifications des procédures d’atterrissage et de décollage pour l’aéroport de Paris Charles de Gaulle

RECOMMANDATION N°4 :
Afin de mieux contrôler les rejets et la pollution atmosphérique dus à l’activité aérienne de Roissy, la commission d’enquête souhaite la création d’un organisme de contrôle chargé de la pollution atmosphérique et qui aurait pour mission d’assurer la veille sanitaire des populations exposées en posant le principe d’un plafonnement sanitaire.

RECOMMANDATION N°5 :
Compte tenu de l’obligation faite par la loi SRU aux communes de plus de 1500 habitants, en Région Parisienne, de posséder sur leur territoire plus de 20 % de logements locatifs sociaux et devant l’impossibilité pour les communes classées en zones A, B et C d’un PEB approuvé d’appliquer le principe édicté, la commission d’enquête demande à ce que lesdites communes soient dispensées de cette obligation.

RECOMMANDATION N°6 :
La commission d’enquête est favorable à ce que soit étudiée, pour la nouvelle zone D délimitée par ce PEB, une compensation financière permettant d’alléger le coût des nouvelles constructions ou la mise aux normes d’insonorisation des constructions existantes.

 

La commission conclut son rapport par ce texte :

« Il est donc désormais urgent de réconcilier l’aéroport de Paris Charles de Gaulle avec les populations riveraines et son environnement en prenant des mesures plus efficientes sous peine d’avoir à faire face dans les années qui viennent à une contestation d’une toute autre ampleur pouvant remettre en cause les divers avantages notamment économiques et/ou en termes d’emploi de cette plate forme d’une importance primordiale pour la Région Parisienne. »    

Monsieur le Ministre, Messieurs les Préfets,

La France est une démocratie. Ce n’est pas le lobby aérien qui doit dicter sa loi.Il vous appartient de respecter les avis des élus et de la population ainsi que des instances en rejetant ce projet.

 

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