dans le cadre de son action juridique pour l’obtention d’un couvre-feu la nuit

Le 18 avril 2008, l’ADVOCNAR saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) afin de faire condamner l’Etat français pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme « Respect de la vie privée et familiale » et de l’article 14 « Interdiction de discrimination » .

  • Voir le communiqué de l’ADVOCNAR  du 22 avril 2008
  • Lire l’article  Journal de l’Environnement – 23 avril 2008
    «Nuisances aériennes : une association veut faire condamner la France»

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