30.04.2010 – Le Journal de l’Environnement
Le décret modifiant la procédure de sanctions de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) a été publié le 28 avril au Journal officiel.
Le décret, prévu par la loi du 8 décembre 2009 sur les transports, précise les règles relatives à l’instruction du dossier et à la façon dont s’exerce le droit de réponse des personnes concernées par une amende. Il permet à la France de se mettre en conformité avec la Convention européenne des Droits de l’homme [article 6 : droit à un procès équitable].
Par ailleurs, il redonne à l’Acnusa la main sur l’ensemble de la procédure de sanctions applicables aux compagnies aériennes suite à des violations de règles, concernant les restrictions de vols de nuit par exemple. « Jusqu’à présent, les compagnies étaient auditionnées par la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN) qui proposait une sanction à l’Acnusa chargée de la décision finale », explique Patricia Lemoyne de Forges, présidente de l’Acnusa.
L’Acnusa espère ainsi moduler plus finement les sanctions et raccourcir les délais d’instruction de 6 à 9 mois, au lieu de 12 à 18 mois actuellement.
Par Sabine Casalonga