l’aide financière pour insonoriser les logements est portée à 100%
29.12.2011 – Bioaddict.fr
Le Decret portant à 100 % * l’indemnisation des travaux effectués pour protéger les logements des riverains d’aérodromes contre le bruit vient d’entrer en vigueur le 28 décembre 2011. Mais le délai pour prendre sa décision est limité à deux ans.
Les riverains des aéroports qui subissent des nuisances sonores aériennes vont pouvoir enfin protéger leur logement contre le bruit en étant entièrement indemnisés **.
Mais il va falloir se décider dans les deux ans. Cette mesure est en effet limitée dans le temps pour amener les personnes concernées à prendre rapidement leur décision. Ce taux de 100 % * n’est en effet garanti par le décret que jusqu’au 31 décembre 2013.
» Les riverains sont donc invités à déposer un dossier auprès du gestionnaire d’aéroport dans les meilleurs délais pour être intégralement remboursés » souligne Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, dans un communiqué.
Ce décret qui vient d’être publié au Journal Officiel de la République française le 27 décembre 2011 permet ainsi la prise en compte des recommandations de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA).
Cette indemnisation à hauteur de 100 % * devrait concerner 70.000 logements sur les 150.000 éligibles, la moitié d’entre eux ayant déjà fait l’objet de travaux d’insonorisation.
Sont concernés par cette mesure les riverains de 12 aéroports : Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Paris-CDG, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Strasbourg et Toulouse.
* dans la limite d’un montant plafond (note de l’ADVOCNAR, d’après le texte du décret)
** en étant indemnisés à 100% dans la limite des plafonds en vigueur
Lire le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts