des habitations ne baissera pas en 2014

19.12.2013 – Le Parisien

Bonne nouvelle pour les victimes du bruit des avions : le gouvernement vient de décider de reconduire pour un an le remboursement à 100% des travaux d’insonorisation pour les riverains d’aéroport.

Les travaux d’insonorisation des logements de communes situées dans les différents plans de gêne sonore (PGS) sont actuellement entièrement pris en charge. Le taux d’aide de 100% n’était cependant garanti par décret que jusqu’au 31 décembre. Le ministère des Transports a annoncé hier au « Parisien » que ce dispositif était reconduit pour un an, avant une refonte possible du dispositif.

« Il était essentiel de prolonger cette mesure pour qu’il n’y ait pas de riverains contraints d’abandonner leurs travaux parce qu’ils n’auraient pas été entièrement remboursés. Le gouvernement a donc décidé de poursuivre le dispositif », explique Frédéric Cuvillier, ministre des Transports.

60% des résidents n’ont pas encore fait de travaux

Cette aide est financée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), prélevée sur chaque billet d’avion au départ ou à l’arrivée d’un aéroport français.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) évoque « une très bonne nouvelle », en espérant que ce fonds puisse être pérennisé. Une nouvelle également saluée par Jean-Pierre Blazy, le député-maire (PS) de Gonesse. « Il était essentiel que le gouvernement décide de la prolongation de l’aide, car un retour à l’ancien système avec un remboursement partiel des frais engagés aurait été très mal ressenti, réagit-il. La prolongation bénéficiera aux riverains qui n’ont pas encore fait leur demande, souvent découragés par les temps d’attente importants de traitement des dossiers… » Environ 60% des logements situés dans le PGS de Roissy ne sont à ce jour pas insonorisés, d’après l’Acnusa.

Jean-Pierre Blazy affirme avoir interpellé le ministre des Transports sur « la nécessité d’une évaluation complète du dispositif d’aide aux riverains ». Le but étant d’en établir son efficacité technique. Sur l’aspect financier du dossier, le député-maire réclame « un bilan du dispositif d’aide depuis cinq ans » et s’interroge : « La gestion du dispositif doit-elle être confiée aux gestionnaires d’aéroports ou aux sociétés aéroportuaires, qui sont juge et partie? »

Quentin Laurent avec L.A.


Le commentaire de l’ADVOCNAR:

Suite à une décision interministérielle, la mesure de remboursement à 100 % des travaux d’insonorisation pour les riverains d’aéroports sera reconduite pour un an, sous réserve d’acceptation par le Conseil d’Etat et de la parution du décret d’application en janvier 2014.

L’ADVOCNAR, qui a milité pour la prolongation du 100 % depuis février 2013 lors de la mise en révision du Plan de Gêne Sonore de Roissy CDG, se réjouit pour les riverains de cette prise de décision qui va dans le sens d’un traitement équitable des demandes d’aide à l’insonorisation des survolés dans le PGS.

Néanmoins, l’ADVOCNAR s’interroge sur les moyens mis en place concrètement pour payer les travaux d’insonorisation :

• La TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores Aéroportuaires) versée par les compagnies aériennes, qui alimente le Fonds d’Aide à l’Insonorisation des Riverains, a été réduite de 15% à Roissy et 30% à Orly par arrêté du 13 mars 2013, alors que les fonds disponibles sont presque épuisés. (Très peu de TNSA perçue pour le Bourget)
• Dans le projet de loi de finance 2014, le gouvernement a décidé de plafonner au niveau national le Fonds d’Aide à l’Insonorisation alimenté par la TNSA à 49 millions d’euros. Toute recette excédentaire ira dans les caisses de l’Etat ! En 2013, ce plafond était fixé à 55,5 millions d’euros, déjà en-dessous des besoins. Les compagnies aériennes, sur le principe pollueur – payeur, paient une taxe pour une aide à l’insonorisation des logements et non pour réduire le déficit du budget national. Il s’agit d’un détournement de fonds.
Ces moyens seront nettement insuffisants, quand on sait qu’il restait 60% de logements à insonoriser dans le PGS de Roissy CDG en 2012 (source ACNUSA), que les PGS d’Orly et Roissy CDG ont été révisés, avec de nouveaux logements concernés par l’aide, que le Bourget a un PGS depuis fin 2011.

Pour donner un ordre d’idée, les travaux d’insonorisation des logements autour de Roissy CDG, Orly et le Bourget ont coûté 54 millions d’euros en 2012 (source ADP). Et 9 autres aéroports en France sont également concernés par l’aide à l’insonorisation !

Alors avec 49 millions d’euros pour 2014, on est loin du compte ! Les réserves du Fonds d’Aide à l’Insonorisation s’épuisent. De nombreux dossiers seront déposés en 2014, et il est à craindre que les riverains attendent longtemps la réalisation et le paiement de leurs travaux.

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