Le principe pollueur-payeur doit être appliqué !
20.11.2014
Depuis bientôt un an, la CCAR*, qui statue sur les dossiers de demande d’aide à l’insonorisation des riverains, ne s’est pas réunie.
En conséquence la file d’attente s’allonge pour les riverains qui ont demandé l’isolation phonique de leur logement survolé (une bien maigre réparation du préjudice qui leur est fait), tandis que le gouvernement tarde à prendre des mesures énergiques pour donner au dispositif le budget nécessaire.
C’est une remise en cause du principe pollueur-payeur !
Les compagnies versent une taxe pour chaque décollage (TNSA*) qui alimente le Fonds d’Aide à l’Insonorisation. Cette taxe peut être modulée par simple arrêté en fonction des besoins, qui sont ici évidents, suite à l’augmentation légitime des demandes.
En 2006 et 2007 à Orly, face à l’affluence des dossiers, la TNSA avait été multipliée par 2,5. Or en 2013, alors que les PGS d’Orly et de Roissy étaient élargis, celui du Bourget mis en place fin 2011, et le remboursement à 100% prolongé, le gouvernement, sous la pression des compagnies aériennes, a au contraire diminué la TNSA et plafonné le Fonds d’Aide à l’Insonorisation dans la loi de finances 2014 à un niveau insuffisant.
Sachez que la TNSA représente moins de 0,80€ en moyenne par billet d’avion, cette modique somme étant supportée par le passager et non par la compagnie !
Suite à la CCE* de Roissy CDG du 7 novembre, nous avons obtenu du Préfet Nevache l’assurance de la tenue d’une CCAR en décembre 2014 dont la date reste à préciser. Mais sans budget, comment financer les 20 000 dossiers en attente en Ile-de-France ? Comment réaliser ensuite les travaux des dizaines de milliers de logements restant à insonoriser ?
Les propositions du gouvernement sont loin d’être à la hauteur :
Voir le débat du 20 octobre 2014 à l’Assemblée Nationale sur l’aide à l’insonorisation et la TNSA :
- Prendre une partie de la TNSA des 9 aéroports de province pour « renflouer » le Fonds d’aide à l’Insonorisation des aéroports franciliens : or les aéroports de province récoltent déjà peu de TNSA en regard de ce qui est perçu en Ile-de-France, on sera donc bien loin du compte !
- Abaisser encore le plafonnement du Fonds d’Aide à l’Insonorisation à 48 millions d’euros dans la loi de finances 2015 (contre 49 millions d’euros en 2014)
- Contenir l’évolution de la TNSA : voir page 20 du rapport Le Roux, où l’on trouve globalement des préconisations pour diminuer les taxes «qui entravent la compétitivité du transport aérien français en danger»!
Cela est inacceptable ! En conséquence nous exigeons :
- Une hausse de la TNSA suffisante pour permettre un traitement accéléré des dossiers en instance et le déploiement d’une politique volontariste d’insonorisation des logements restant à insonoriser dans les PGS
- Le déplafonnement du Fonds d’Aide à l’Insonorisation dans la loi de finances 2015
- La prolongation du taux de remboursement à 100% des travaux d’isolation phonique
Dans ce but, avec les élus concernés, nous avons le projet de rencontrer la Ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, qui, rappelons-le, est à l’origine de la loi cadre sur le bruit (loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992), instituant le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains d’aéroports.
Compte-tenu de l’incertitude quant au prolongement de la mesure de remboursement des travaux d’insonorisation à 100%, nous conseillons vivement à ceux d’entre vous qui sont dans le Plan de Gêne Sonore de déposer un dossier de demande d’aide à l’insonorisation avant le 31 décembre 2014. Renseignements auprès d’ADP : 0810 87 11 35
* CCAR : Commission Consultative d’Aide aux Riverains
* TNSA : Taxe sue les Nuisances Sonores Aéroportuaires
* CCE : Commission Consultative de l’environnement
14.06.2014
Les bonnes nouvelles de fin 2013 :
- Lors de la mise en révision du PGS (Plan de Gêne Sonore) de Roissy CDG en 2013, l’ADVOCNAR et les élus se sont battus pour un PGS plus étendu, plus protecteur, afin de permettre une insonorisation plus large des habitations des riverains, et ce dans l’attente de vraies mesures de réduction des nuisances aériennes :
Le PGS a été globalement étendu, et particulièrement autour du doublet sud qui accueille 60% du trafic aérien de Roissy CDG. - L’ADVOCNAR et les élus se sont mobilisés pour obtenir la prolongation du remboursement à 100% des travaux d’isolation phonique des riverains :
Le gouvernement s’est engagé à prolonger cette disposition d’un an, et le décret du 3 mars 2014 a confirmé cette bonne nouvelle.
Oui, mais …
- Le Fonds d’Aide à l’Insonorisation des Riverains qui finance les aides est épuisé.
- La TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores Aéroportuaires) versée par les compagnies aériennes, qui alimente le Fonds d’Aide à l’Insonorisation des Riverains, a été réduite de 15% à Roissy et 30% à Orly par arrêté du 13 mars 2013.
Or on peut estimer à 1€ en moyenne par billet d’avion le coût actuel de la TNSA, c’est en fait le passager qui paie, et non la compagnie. Avec une hausse de 0,20€ par billet d’avion par exemple, on augmente le budget de l’aide à l’insonorisation de façon intéressante sans pour autant ruiner les passagers et les compagnies aériennes. - Le gouvernement a décidé de plafonner au niveau national le Fonds d’Aide à l’Insonorisation à 49 millions d’euros, dans le cadre de la loi de finance 2014, montant tout à fait insuffisant par rapport aux besoins. Or la TNSA est affectée à l’aide à l’insonorisation. Tout autre usage constitue un détournement de fonds.
Résultat :
- Des rentrées d’argent insuffisantes et un budget inadapté aux besoins
- Les dossiers de demande d’aide à l’insonorisation s’accumulent par milliers depuis fin 2013, et les riverains voient les délais s’allonger de façon indéterminée pour la réalisation de leurs travaux.
En conséquence :
- Aucune CCAR (Commission Consultative de l’Aide aux Riverains) ne s’est tenue depuis celle du 13 décembre 2013, et à l’heure actuelle aucune commission n’est programmée.
- Faute de budget, les dossiers de demande d’aide à l’insonorisation sont bloqués à tous les stades de la procédure jusqu’à nouvel ordre : aucune convention de travaux n’est délivrée.
- Les entreprises qui réalisent les travaux d’isolation phonique en relation avec ADP sont en grande difficulté : elles ont réalisé de nombreux devis en 2013 et 2014, mais faute de budget n’ont pas le feu vert pour l’exécution des travaux. Elles subissent de façon imprévue une forte diminution de leur activité, avec déjà des conséquences pour certaines : licenciement d’une partie du personnel ou dépôt de bilan.
L’ADVOCNAR a sollicité les députés :
Afin qu’ils interviennent auprès des Ministres concernés
Pour qu’ils sollicitent une hausse de la TNSA à la hauteur des besoins réels des riverains en matière d’aide à l’insonorisation.
Pour qu’ils déposent un amendement à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 dont l’examen en commission des finances de l’Assemblée nationale a normalement lieu en ce moment même, pour une suppression du plafonnement du Fonds d’Aide à l’Insonorisation des Riverains.
Voir la rubrique « Actions élus »
L’ADVOCNAR a sollicité le Président de la Commission Finances à l’Assemblée Nationale
L’ADVOCNAR a défendu les intérêts des riverains devant le CGEDD :
Dans le cadre de son audition au CGEDD, (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable), qui est chargé d’une mission de réflexion sur le dispositif d’aide financière à l’insonorisation des locaux des riverains d’aérodromes par Frédéric Cuvillier, l’ADVOCNAR a défendu le principe d’une aide à l’insonorisation étendue, d’un rythme de travaux soutenu, et d’un budget adapté à ces objectifs.
Lire le document « ADVOCNAR – Réflexion sur le dispositif d’aide à l’insonorisation »
03.03.2014
le taux de 100%* de l’aide financière pour insonoriser les logements est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014.
Lire le décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
* Dans la limite d’un montant plafond
23.12.2013
Le remboursement à 100%
des travaux d’insonorisation prolongé d’un an, mais …
Suite à une décision interministérielle, la mesure de remboursement à 100 % des travaux d’insonorisation pour les riverains d’aéroports sera reconduite pour un an, sous réserve d’acceptation par le Conseil d’Etat et de la parution du décret d’application en janvier 2014.
L’ADVOCNAR, qui a milité pour la prolongation du 100 % depuis février 2013 lors de la mise en révision du Plan de Gêne Sonore de Roissy CDG, se réjouit pour les riverains de cette prise de décision qui va dans le sens d’un traitement équitable des demandes d’aide à l’insonorisation des survolés dans le PGS.
Néanmoins, l’ADVOCNAR s’interroge sur les moyens mis en place concrètement pour payer les travaux d’insonorisation :
- La TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores Aéroportuaires) versée par les compagnies aériennes, qui alimente le Fonds d’Aide à l’Insonorisation des Riverains, a été réduite de 15% à Roissy et 30% à Orly par arrêté du 13 mars 2013, alors que les fonds disponibles sont presque épuisés.
(Très peu de TNSA perçue pour le Bourget) - Dans le projet de loi de finance 2014, le gouvernement a décidé de plafonner au niveau national le Fonds d’Aide à l’Insonorisation alimenté par la TNSA à 49 millions d’euros. Toute recette excédentaire ira dans les caisses de l’Etat ! En 2013, ce plafond était fixé à 55,5 millions d’euros, déjà en-dessous des besoins. Les compagnies aériennes, sur le principe pollueur – payeur, paient une taxe pour une aide à l’insonorisation des logements et non pour réduire le déficit du budget national. Il s’agit d’un détournement de fonds.
Ces moyens seront nettement insuffisants, quand on sait qu’il restait 60% de logements à insonoriser dans le PGS de Roissy CDG en 2012 (source ACNUSA), que les PGS d’Orly et Roissy CDG ont été révisés, avec de nouveaux logements concernés par l’aide, que le Bourget a un PGS depuis fin 2011.
Pour donner un ordre d’idée, les travaux d’insonorisation des logements autour de Roissy CDG, Orly et le Bourget ont coûté 54 millions d’euros en 2012 (source ADP). Et 9 autres aéroports en France sont également concernés par l’aide à l’insonorisation !
Alors avec 49 millions d’euros pour 2014, on est loin du compte ! Les réserves du Fonds d’Aide à l’Insonorisation s’épuisent. De nombreux dossiers seront déposés en 2014, et il est à craindre que les riverains attendent longtemps la réalisation et le paiement de leurs travaux.
Lire l’article « L’aide à l’insonorisation des habitations ne baissera pas en 2014 »