La France ne respecte pas la directive européenne n° 2002/49/CE, qui exige des états membres la mise en place d’une cartographie des nuisances sonores et des plans d’action (PPBE) pour limiter le bruit dans les zones dépassant les valeurs limites, en particulier pour les aéroports de plus de 50 000 mouvements.

Le 24 avril 2017, ADVOCNAR, ANA, élus et associations requérants[1] ont saisi le Conseil d’Etat pour que la France se conforme au droit européen, concernant la réduction du bruit lié au trafic aérien autour des aéroports d’Orly, Roissy Charles-de-Gaulle et Le Bourget.

Ils demandent:

  • La transcription complète de la directive européenne n°2002/49/CE dans la législation française
  • L’annulation des PPBE de Roissy CdG et d’Orly, non conformes à la directive
  • L’adoption d’un PPBE conforme à la directive pour Roissy CDG et Le Bourget
  • La mise en révision sans délai du PPBE d’Orly, en conformité avec la directive
Aujourd’hui, 17 communes d’Ile-de-France[2] déposent des recours en intervention volontaire auprès du Conseil d’Etat. Conscientes de l’impact sanitaire du bruit aérien sur leurs concitoyens, elles soutiennent l’action juridique.

L’Ile-de-France est une région 10 fois plus peuplée que l’ensemble des autres régions métropolitaines et concentre la moitié du trafic aérien national. La directive européenne n° 2002/49/CE est l’occasion pour l’Etat français de s’engager dans une véritable démarche de développement durable, protégeant la santé et le sommeil des populations survolées, sans remettre en cause les bénéfices économiques de la présence des 3 principales plates-formes franciliennes (Roissy CdG, Orly et Le Bourget).

Répondre aux exigences de cette directive consiste en la mise en œuvre des solutions, qui sur d’autres grands aéroports ont prouvé leur faisabilité technique et économique, combinée à une forte efficacité environnementale.

Lire le communiqué de presse Convergence Associative

Lire le dossier de presse

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[1] Action conjointe menée par :

Associations et collectifs ADVOCNAR – ANA – CIRENA – CSNA – DRAPO – ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT – LES AMIS DE LA TERRE Val d’Oise – OYE 349 – FNE-IDF – MNLE 93 – QVLB – SOS Vallée de Montmorency – UFCNA – VILLE & AÉROPORT
Communes de GONESSE et SAINT-PRIX

[2] Communes d’ANDILLY, COMPANS, CORMEILLES-EN-PARISIS, DOMONT, EAUBONNE, LA FRETTE-SUR-SEINE, LE PLESSIS-BOUCHARD, LINAS, MONTGERON, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANNOIS, STAINS, SUCY-EN-BRIE, TAVERNY, VARENNES-JARCY, VILLENEUVE-LE-ROI, YERRES