Aide financière à l'insonorisation Riverains des aérodromes Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle
Particuliers - Petit collectif
23 décembre 2011: l'aide financière pour insonoriser les logements est portée à 100% *
Lire le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Aide financière à l'insonorisation: brochure d'information ADP (février 2012)
* Dans la limite d'un montant plafond
Depuis le 1er janvier 2004, Aéroports de Paris gère le dispositif d'aide à l'insonorisation des logements situés dans le PGS (Plan de Gêne Sonore), conformément aux dispositions de la Loi de finances rectificative 2003.
Le financement des indemnisations des riverains est assuré par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui est perçue auprès des transporteurs aériens. Les délais d’indemnisation des riverains étant excessivement longs et pour rattraper le retard accumulé depuis plusieurs années, le Conseil Régional d'Ile-de-France a adopté le 18 avril 2008 (CR 22-8) un dispositif accélérant la prise en charge de l'insonorisation des logements des riverains des aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle.
Seules les habitations situées dans le PGS peuvent prétendre à une aide financière mais sous certaines conditions :
1 -Le logement doit être situé dans l’une des communes citées ci-dessous mais attention, certaines communes ne sont que partiellement dans le PGS (téléphoner au N° Azur ci-dessous ou vous renseigner en mairie en donnant l'adresse exacte de l'habitation)
0810 87 11 35
2 - Le logement doit être situé à l'extérieur du Plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de construire : pour Roissy : 07/03/1977 ou 09/06/1989 ou 07/03/2002 ( prorogé jusqu'au 07/03/2004) suivant les cas.
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Andilly |
Ezanville |
Plessis-Gassot (le) Roissy-en-France Saint-Brice-sous-Forêt Sarcelles Soisy-sous-Montmorency Vauderland Vémars Villaines-sous-Bois Vileron Villiers-le-Bel Villiers-le-Sec |
Les 24 communes de Seine-et-Marne intégréées au PGS de Roissy-CDG
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Compans |
Le-Mesnil-Amelot |
Le-Plessis-l'Evêque Saint-Mard Saint-Mesmes Saint-Soupplets Thieux Villeneuve-sous-Dammartin Villeroy Vinantes |
La commune de Seine-Saint-Denis intégrée au PGS de Roissy-CDG
| Tremblay-en-France |
L'ADVOCNAR insiste sur l'importance à faire appel à une maîtrise d'ouvrage pour réaliser les travaux d'isolation phonique à l'intérieur des bâtiments.
La maîtrise d'ouvrage est responsable des choix techniques. A.D.P.vous proposera une liste d'acousticiens, libre-à-vous de le choisir dans cette liste ou d'en trouver un autre.Vérifiez alors par vous-même la qualification de cette entreprise pour ce travail.
A titre d'information vous pouvez consulter le site : http://www.opqibi.com/
Important également: pensez à négocier les délais de paiement avec les entreprises afin de réduire vos avances financières.
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 Insonorisation des logements |