La stratégie de cette action juridique a été présentée lors de l’assemblée générale du 5 octobre 2005 par Simone Nérome, présidente de l’ADVOCNAR et Maître Patricia Savin, avocate spécialisée en droit environnemental .
Lire l’article Le Parisien - 5 octobre 2005
« Le recours en justice, nouvelle arme des riverains de Roissy »
Vu le contexte politique et économique particulier de Roissy CDG, dès 2005, le contentieux avait été préparé en vue de porter l'affaire devant les juridictions européennes.
Le contentieux a été scindé en 3 temps successifs indispensables pour aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) :
1. Discussion 2. Conseil d'Etat 3. CEDH
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Temps 1 :
13 décembre 2005 : l’ADVOCNAR a saisi le Ministre des Transports d’une demande officielle tendant à ce qu’il adopte un arrêté de couvre-feu la nuit sur l’aéroport de Roissy (préalable indispensable pour saisir le Conseil d'Etat) .Aucune réponse n’a été faite à cette demande .
17 mars 2006 : saisine du Tribunal administratif de Pontoise pour obtenir un arrêté de couvre-feu.
6 avril 2006 : ordonnance de rejet du Tribunal administratif au motif que l’ADVOCNAR n’a pas demandé d’indemnisation.
12 mai 2006 : nouvelle lettre au Ministre des Transports par laquelle l’ADVOCNAR demande une indemnisation du préjudice causé par les vols de nuit, ainsi que l’arrêté de couvre-feu. Aucune réponse du Ministre.
La décision implicite de rejet du ministère est donc établie le 12 juillet 2006
Voir le communiqué de l’ADVOCNAR du 22 mars 2006
Voir le communiqué de l’ADVOCNAR du 21 avril 2006
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Temps 2 :
Suite à refus implicite du ministère : saisine du Conseil d'Etat (préalable indispensable pour aller devant les juridictions communautaires) pour voir juger que l'Etat est en carence fautive, que le couvre-feu doit être imposé et obtenir des dommages et intérêts pour l'ADVOCNAR
Requête déposée le 11 septembre 2006.
Echanges de mémoire avec la DGAC ; audience du Conseil d'Etat du 5 octobre et arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2007 sans surprise (rejet de la demande).
Arrêt sans surprise de rejet mais qui marque une réelle avancée dans l'appréciation des problèmes environnementaux - santé car :
- Affaire jugée rapidement (saisine en sept. 2006 / arrêt en octobre
2007).
- Le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent et a jugé la requête
recevable.
- Le Conseil d'Etat a réellement procédé à l'analyse des "coûts et
avantage" d'un couvre-feu.
- Le Conseil d'Etat a considéré que, dans les conditions actuelles,
ce couvre-feu aurait des conséquences négatives importantes à la
fois sur l'activité de l'aéroport et sur l'activité économique nationale.
- Ceci implique que, implicitement du fait de son incise "dans ces
conditions", le Conseil d'Etat a laissé la porte ouverte pour de
nouvelles analyses de la demande à l'avenir si d'autres arguments
peuvent ëtre avancés (le Commissaire du Gouvernement avait fait
de même en expliquant à l'audience "En l'état").
- Donc, si par exemple le dossier Vatry avance et se développe, nous
pourrons retourner devant le Conseil d'Etat en expliquant que les
"conditions" ne sont plus les mêmes.
- REELLE AVANCEE DU CONSEIL D'ETAT ET OUVERTURE
VERS D'AUTRES CONTENTIEUX POSSIBLES : cet arrêt a
d'ailleurs été publié et commenté dans 2 revues juridiques (AJDA,
Lexbase) et sera reproduit dans le Recueil des arrêts importants du
Conseil d'Etat (le Recueil Lebon) .
Lire l’article La Gazette du Val d’Oise - 4 octobre 2006
« Quand les Riverains attaquent l’Etat »
Lire l’article Le Parisien - 21 novembre 2007
« Les riverains de Roissy veulent faire condamner la France »
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Temps 3 :
Le 18 avril 2008, l’ADVOCNAR saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) afin de faire condamner l’Etat français pour violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme "Respect de la vie privée et familiale" et de l’article 14 « Interdiction de discrimination » .
Voir le communiqué de l’ADVOCNAR du 22 avril 2008
Lire l’article Journal de l’Environnement - 23 avril 2008
«Nuisances aériennes : une association veut faire condamner la
France»