Le dispositif d'aide aux riverains
La loi n° 98-335 du 3 avril 1998 relative à la lutte contre le bruit a étendu le dispositif d’aide appliqué à Orly et CDG aux huit principaux aéroports de province. Le principe de ce dispositif est simple : sur chacun des aéroports visés par la loi, une taxe, gérée pour les plates-formes franciliennes par Aéroports de Paris, est prélevée auprès des exploitants aériens à chaque décollage d’aéronef de plus de 2 tonnes. L’assiette de calcul de cette taxe est fondée sur la masse (M) de l’aéronef, le groupe acoustique de l’aéronef, l’heure du mouvement (jour, soirée ou nuit) et un taux unitaire (t) qui est fonction de la plate-forme.
Ces fonds sont ensuite redistribués sous la forme d’une aide financière aux riverains dont le dossier de demande d’insonorisation est accepté par le gestionnaire de la plate-forme. Préalablement, aura été recueilli l’avis de la Commission Consultative d’Aide aux Riverains, composée notamment de représentants de L’État, du gestionnaire d’aéroport, des exploitants aériens, des communes concernées et d’associations de riverains.
Le Plan de Gêne Sonore
Pour permettre de localiser les riverains susceptibles de bénéficier d’une aide financière autour des aérodromes concernés ont été établis des plans de gêne sonore.
Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices Lden calculés :
Q zone I, dite de gêne très forte, limitée par la courbe d'indice Lden 70,
Q zone II, dite de gêne forte, entre les courbes Lden 70 et Lden 65,
Q zone III, dite de gêne modérée, entre les courbes Lden 65 et Lden 55.
Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l’année suivant la date de publication de l’arrêté approuvant le plan de gêne.
Le plan est élaboré sous la conduite du Préfet Coordonnateur désigné pour chacun des aérodromes concernés.
Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d’établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis des communes concernées, est soumis à la Commission Consultative d’Aide aux Riverains.
Communes intégrées dans le PGS
Différence entre Plan d'Exposition au Bruit et Plan de Gêne Sonore
Le PEB et le PGS sont élaborés avec le même logiciel de simulation qui détermine des courbes de même niveau de bruit. Contrairement aux PGS, les PEB n'ont pas pour objet la mise en oeuvre d'un dispositif d'aide aux riverains, mais de fixer des contraintes d’urbanisation dans les zones de bruit délimitées, de façon à éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances.
Le PEB est établi suivant un trafic à 15 ans, tandis que le PGS correspond au trafic de l'année à venir et donc à la gêne effective actuelle.