-
Par arrêté inter préfectoral du 3 avril 2007, les préfets du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Seine et Marne, des Yvelines et de l’Oise approuvent le Plan d’Exposition au Bruit révisé de l’aérodrome Paris Charles-de-Gaulle.
-
Le 7 juin 2007, l’ADVOCNAR et la Mairie de Gonesse saisissent ensemble le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du PEB.
La DGAC a répliqué par mémoire du 17 octobre 2007.
l’ADVOCNAR a rédigé un mémoire en réponse.
La DGAC pourra à son tour répliquer … jusqu’à ce que le Conseil d’Etat fixe une date pour le jugement de l’affaire ( sans doute courant 2008 ).
-
D'autres associations ou organismes forment la même demande : Conseil Général du Val d'Oise / Union des Maires du Val d'Oise / Ciréna.
Voir le communiqué de l'ADVOCNAR du 27 mars 2007
Voir le communiqué de l’ADVOCNAR du 13 juin 2007
Lire l’article Le Parisien - 7 juin 2007
« Le conseil d’Etat saisi sur la carte du bruit »
-
Le 4 juin 2008, le recours contre le PEB a été mis en délibéré .
Nos arguments :
-
Approximations de l’Etat dans la procédure de révision :
-
Sur la durée de la procédure de révision
-
Sur les restrictions d’urbanisme appliquées de manière unilatérale
-
Sur les négligences dans la consultation de la commission consultative de l’environnement
-
Sur le transfert illégal du pouvoir de décision à la CCE du choix des valeurs de l’indice Lden
-
Sur l’absence d’information spontanée sur les conséquences démographiques du choix des indices
-
Sur l’absence de vérification de la date de notification de la décision de réviser le PEB
-
Sur la saisine tardive de la CCE
-
Sur le refus de prolongation de la durée de l’enquête publique
-
Sur le refus de l’Etat de prendre en compte les observations et avis recueillis
-
-
Présentation erronée des avis rendus par les communes et EPCI
-
Motivation insuffisante de l’arrêté d’approbation
-
Erreurs dans l’analyse des hypothèses qui ont motivé l’approbation du PEB
-
Sur les hypothèses de plafonnement de la gêne sonore
. Sur le plafonnement de la gêne sonore
. Sur le dispositif de réduction des nuisances sonores la
nuit -
Sur les hypothèses de développement du trafic
-
Sur la non prise en compte de l’hypothèse d’un renforcement des mesures de limitation des nuisances sonores sur CDG
-
Sur les conditions de circulation aérienne
-
_______________________________________________________________________________
Arrêté inter préfectoral du 3 avril 2007
Roissy : Les préfets approuvent le PEB révisé de l’aéroport Charles-de-Gaulle
Par arrêté inter préfectoral du 3 avril 2007, les préfets du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Seine et Marne, des Yvelines et de l’Oise ont approuvé le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome Paris Charles-de-Gaulle.
Pour rappel , un plan d’exposition au bruit a pour objet de maîtriser l’urbanisation autour des aéroports afin d’éviter que de nouvelles populations ne soient soumises aux nuisances sonores.
Cet arrêté intervient après l’avis favorable émis par la Commission d’Enquête en date du 7 mars 2007.
Il fixe les indices sonores Lden (Level Day Evening Night) définissant les limites extérieures des zones de bruit :
● Zone A : Lden 70
● Zone B : Lden 65
● Zone C : Lden 56
● Zone D : Lden 50
Cet arrêté lève les deux réserves émises par la Commission d’Enquête :
Ainsi, une nouvelle procédure de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Paris Charles-de-Gaulle sera engagée dès que le nombre annuel de mouvements d’avions atteindra 600.000.
Par ailleurs, une étude portant sur la demande de transport aérien pour l’aérodrome Paris Charles-de-Gaulle sera réalisée en 2012. Si les prévisions en terme de mouvements d’avions pour l’année 2020 s’écartent de plus de 5 % des hypothèses prises pour l’élaboration du présent Plan d’Exposition au Bruit, la procédure de révision de ce plan sera engagée.
Dans un communiqué de presse du 22 mars 2007, l’Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA) estimait que le PEB devait être adopté dans les meilleurs délais dès lors que des clauses de révision de la pertinence des hypothèses seraient inscrites dans l’arrêté d’approbation.
Cet arrêté, ainsi que le plan d’exposition au bruit révisé (rapport + carte au 1/25.000) sont consultables dans les préfectures, dans les 127 mairies ainsi qu’au siège des 28 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés.
Source : Préfecture du Val-d'Oise