Indemnisation des riverains

Aide financière à l’insonorisation Riverains des aérodromes Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle Particuliers – Petit collectif

14 juin 2014: l’aide à l’insonorisation en danger !

Le point sur la situation

 


3 mars 2014 :

le taux de 100%* de l’aide financière pour insonoriser les logements est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014.
Lire le décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts

* Dans la limite d’un montant plafond


23 décembre 2011: l’aide financière pour insonoriser les logements est portée à 100% *

Lire le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Aide financière à l’insonorisation: brochure d’information ADP (février 2012)


 

Depuis le 1er janvier 2004, Aéroports de Paris gère le dispositif d’aide à l’insonorisation

des logements situés dans le PGS (Plan de Gêne Sonore), conformément aux dispositions de la Loi de finances rectificative 2003.
Le financement des indemnisations des riverains est assuré par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui est perçue auprès des transporteurs aériens. Les délais d’indemnisation des riverains étant excessivement longs et pour rattraper le retard accumulé depuis plusieurs années, le Conseil Régional d’Ile-de-France a adopté le 18 avril 2008 (CR 22-8) un dispositif accélérant la prise en charge de l’insonorisation des logements des riverains des aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle.

Seules les habitations situées dans le PGS peuvent prétendre à une aide financière mais sous certaines conditions :

1 -Le logement doit être situé dans l’une des communes citées ci-dessous mais attention, certaines communes ne sont que partiellement dans le PGS (téléphoner au N° Azur ci-dessous ou vous renseigner en mairie en donnant l’adresse exacte de l’habitation)

0810 87 11 35
2 – Le logement doit être situé à l’extérieur du Plan d’exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation de construire : pour Roissy : 07/03/1977 ou 09/06/1989 ou 07/03/2002 ( prorogé jusqu’au 07/03/2004) suivant les cas.

Les 34 communes du Val-d’Oise intégrées au PGS de Roissy-CDG
Andilly
Arnouville-les-Gonesse
Attainville
Belloy-en-France
Bonneuil-en-France
Bouqueval
Chennevière-les-Louvres
Deuil-la-Barre
Domont
Ecouen
Enghien-les-Bains
Epiais-les-Louvres

Ezanville
Fontenay-en-Parisis
Garges-les-Gonesse
Gonesse
Goussainville
Groslay
Le Thillay
Louvres
Mesnil-Aubry
Montmagny
Montmorency
Piscop
Plessis-Gassot (le)
Roissy-en-France
Saint-Brice-sous-Forêt
Sarcelles
Soisy-sous-Montmorency
Vauderland
Vémars
Villaines-sous-Bois
Villiers-le-Bel
Villiers-le-Sec

Les 28 communes de Seine-et-Marne intégrées au PGS de Roissy-CDG
Barcy
Chambry
Charny
Chauconin-Neufmontiers
Compans
Cuisy
Dammartin-en-Goële
Iverny
Juilly
Longperrier

Marchemoret
Mauregard
Le-Mesnil-Amelot
Mitry-Mory
Montgé-en-Goële
Monthyon
Moussy-Le-Vieux
Nantouillet
Penchard

Le-Plessis-aux-Bois
Le-Plessis-l’Evêque
Saint-Mard
Saint-Mesmes
Saint-Soupplets
Thieux
Villeneuve-sous-Dammartin
Villeroy
Vinantes

Les 2 communes de Seine-Saint-Denis intégrées au PGS de Roissy-CDG

Pierrefitte-sur-Seine Tremblay-en-France
L’ADVOCNAR insiste sur l’importance à faire appel à une maîtrise d’ouvrage pour réaliser les travaux d’isolation phonique à l’intérieur des bâtiments.
La maîtrise d’ouvrage est responsable des choix techniques. A.D.P.vous proposera une liste d’acousticiens, libre-à-vous de le choisir dans cette liste ou d’en trouver un autre.Vérifiez alors par vous-même la qualification de cette entreprise pour ce travail.
A titre d’information vous pouvez consulter le site : http://www.opqibi.com/
Important également: pensez à négocier les délais de paiement avec les entreprises afin de réduire vos avances financières.