A ce jour, l’Etat français n’a pas rempli son rôle de protection des riverains de l’aéroport de Roissy. L’inaction de l’Etat porte directement atteinte à trois libertés fondamentales à valeur constitutionnelle : le principe de précaution, le droit à la santé, le droit à un environnement sain .
C’est pourquoi l’ADVOCNAR, représentée par le cabinet d’avocats Savin-Martinet spécialisé en droit de l’environnement, intente différentes procédures juridiques contre l’Etat français.
La demande de couvre-feu la nuit :
La stratégie arrêtée en Assemblée Générale le 5 octobre 2005 se déroule en trois temps :
le 13 décembre 2005, l’ADVOCNAR adresse une demande gracieuse au Ministre des transports pour obtenir un couvre-feu la nuit,
le 11 septembre 2006, saisine du Conseil d’Etat ,
le 18 avril 2008, l’ADVOCNAR saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme et demande la condamnation de l’Etat français pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.
En savoir plus
Le recours contre le PEB :
Suite à l’arrêté inter préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le projet de révision du PEB de Roissy, l’ADVOCNAR et la Mairie de Gonesse saisissent ensemble le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du PEB
Contre les vols de nuit, faites-vous entendre par Bruxelles :
Vous aussi, vous pouvez agir à titre individuel : voici une action juridique et administrative simple et sans frais . Celle-ci est proposée par le cabinet Savin-Martinet qui s’occupe de nos actions juridiques .
L’objectif est d’appuyer par des démarches individuelles nombreuses la demande de couvre-feu la nuit sur l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle déposée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme par l’Association .