La réglementation communautaire s’enrichit progressivement en textes relatifs au transport aérien : règlements, directives… Les actes principaux présentant de l’intérêt pour l’ADVOCNAR sont indiqués ci-après.
Directive 2002/30/CE
La directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 est relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté. Elle vise à atténuer les nuisances sonores générées par le trafic aérien et à préserver l’environnement d’une manière compatible avec les exigences du marché intérieur de la communauté européenne.
Ces règles se fondent sur «l’approche équilibrée» recommandée par l’OACI depuis octobre 2001, c’est-à-dire l’obligation de procéder préalablement à la mise en œuvre de toute mesure de restriction à une analyse coûts-avantages des autres solutions envisageables (mesures économiques, restriction d’urbanisme, etc.). L’approche comporte quatre éléments principaux, y compris la réduction du bruit des avions à la source, l’aménagement du territoire et des mesures de gestion, des procédures d’exploitation antibruit et restrictions d’exploitation. Le premier de ces éléments s’intéresse aux recommandations de l’OACI sur les normes de certification acoustique des moteurs d’avions. La norme actuelle ‘Chapitre 4′ est officiellement entrée en vigueur le 1erjanvier 2006. La directive définit en outre les principes et les règles sur la façon de mener un processus d’évaluation du bruit rendu obligatoire avant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit.
Le 15 février 2008, la Commission a adopté un rapport sur l’application de la directive 2002/30/CE. Elle indique son intention d’étudier les moyens de clarifier les dispositions du texte et son champ d’application. Elle constate que la directive n’a été utilisée que dans un nombre limité d’aéroports, alors que le nombre de personnes perturbées par le bruit, en particulier la nuit, ne cesse d’augmenter. L’augmentation générale du trafic est en cause. La Commission indique notamment qu’elle pourrait revoir la définition des avions qui peuvent faire l’objet de restrictions d’exploitation. Elle avance des estimations prévoyant que la croissance du nombre de personnes perturbées par le bruit pourrait être freinée par une définition plus stricte des avions visés.
L’ADVOCNAR mise sur la législation européenne pour réduire les nuisances. Voir sa lettre de requête à la Commission européenne au sujet de l’évolution de la règlementation communautaire.
Directive 2002/49/CE
La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, en cours de transposition, prévoit l’établissement de cartes de bruit pour les aérodromes dont le trafic annuel dépasse 50 000 mouvements, à l’exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers.
Mises à la disposition du public, les cartes de bruit sont des représentations graphiques des niveaux de bruit, de 5 en 5 décibels, et des tableaux d’estimation des populations touchées par niveaux de bruit. Les cartes de bruit fondent les plans de prévention du bruit dans l’environnement correspondant ; ces plans doivent être publiés le 18 juillet 2008 au plus tard. Prévoyant la participation du public, ils consistent à établir une planification des mesures de lutte contre le bruit. La directive s’applique, entre autres lieux, aux grands aéroports et aux agglomérations civiles. La Commission publiera en 2009 une synthèse des données provenant des cartes de bruit et les plans d’action ainsi qu’un rapport sur l’application de cette directive.
Directive 2003/87/CE
La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifie la directive 96/61/CE du Conseil. Voir la proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de’ serre.
Pour en savoir plus sur la réglementation communautaire, voir le détail des actes
Site de la réglementation communautaire : EUR-Lex