COMMUNIQUÉ UFCNA & ASSOCIÉS
Le bruit autour des grands aéroports, une défaillance de l’Etat français !
18 associations et collectifs, sans réponse à la saisine du 9 mars dernier, du Président de la République et du Premier ministre, saisissent désormais le Conseil d’Etat d’une demande d’application de la législation européenne.
La France ne respecte pas le règlement UE 598/2014, entré en application en 2016 ! Ce dernier impose aux États membres de réaliser, ou de faire réaliser, une étude d’approche équilibrée pour chacun des aéroports où sont opérés plus de 50 000 mouvements d’aéronefs de plus de 34 tonnes par an, dès lors qu’un problème de bruit a été identifié, ou qu’une nouvelle restriction d’exploitation est envisagée. Cette étude permet de retenir plusieurs mesures ou combinaisons de mesures pour réduire le bruit autour des aéroports.
En France, 9 aéroports sont concernés de façon obligatoire : Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-St-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac.
- Aujourd’hui, certains d’entre eux ont engagé une telle étude, mais la démarche est loin d’aboutir. Pour les autres, pire encore, elle n’est pas planifiée.
- Après les gestionnaires d’aéroport, c’est désormais la Direction du Transport aérien (DTA) qui s’est autoproclamée l’Autorité compétente chargée de mener la démarche.
- Les cartes stratégiques de bruit des aéroports, nécessaires pour identifier un dépassement des valeurs limites de bruit, n’ont pas été révisées ni publiées.
L’Etat français est donc en infraction vis-à-vis du Règlement.
Conséquence pour les populations impactées par le trafic de ces aéroports : aucune mesure de réduction réelle et tangible du bruit aérien n’est envisagée alors que les conséquences sanitaires, bien documentées grâce à l’étude épidémiologique DEBATS, nécessitent d’agir sans tarder.
C’est pourquoi les associations requérantes, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Louis COFFLARD, saisissent aujourd’hui le conseil d’Etat d’une demande :
- d’injonction aux préfets compétents de faire réaliser et publier, dans les meilleurs délais, une étude d’approche équilibrée pour les aéroports concernés,
- d’injonction aux préfets compétents de réexaminer la pertinence des cartes stratégiques de bruit et de les publier,
- de désignation de la ou les autorité(s) administrative(s) indépendante(s) en charge de la conduite des études d’approche équilibrée pouvant conduire à l’établissement de restrictions d’exploitation.
Signataires:
- UFCNA (Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs)
- FNE-Ile-de-France (France Nature Environnement Ile-de-France)
- ACENAS (Association Contre l’Extension et les Nuisances de l’Aéroport Lyon-Saint-Exupéry) LYON-SAINT-EXUPERY
- ADRA Bâle-Mulhouse (Association de Défense des Riverains de l’aéroport de Bâle-Mulhouse) BÂLE-MULHOUSE
- ADVOCNAR (Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes) ROISSY CDG
- AEHDCNA (Association Eysino-Haillanaise de Défense Contre les Nuisances de l’Aéroport) BORDEAUX-MERIGNAC
- Alternatiba Nantes NANTES-ATLANTIQUE
- ANA (Alerte Nuisances Aériennes) ORLY
- AREC (Association pour le Respect de l’Environnement et du Cadre de vie) ROISSY CDG
- CCNAAT (Collectif Contre les Nuisances Aériennes de l’Agglomération Toulousaine) TOULOUSE-BLAGNAC
- CIRENA (Collectif Inter-Associatif du REfus des Nuisances Aérienne) ROISSY CDG
- Collectif Citoyen 06 NICE–CÔTE D’AZUR
- DIRAP (Défense des Intérêts de Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Cormeilles) ROISSY CDG
- DRAPO (Défense des Riverains de l’Aéroport Paris-Orly) ORLY
- MNLE 93 et Nord-Est parisien ( Mouvement National de Lutte pour l’Environnement 93 et Nord-Est parisien) ROISSY CDG
- ONASA (Opposition aux Nuisances Aériennes Seine-et-Marne Aisne) ROISSY CDG
- OYE 349 ORLY
- SOS Vallée de Montmorency ROISSY CDG
