COMMUNIQUÉ UFCNA – ADVOCNAR
Annulation de l’autorisation du Vertiport de Paris Austerlitz :
une victoire des associations en faveur d’une régulation environnementale de l’aviation générale
L’UFCNA, l’ADVOCNAR, (Association de défense contre les nuisances aériennes), SOS Paris et inCOPruptibles, avaient chargé Maître Cofflard de faire annuler par le Conseil d’État, l’arrêté du 4 juillet 2024 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des Transports, portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique.
Les associations ont eu gain de cause : l’État est condamné à les indemniser des frais de justice et le vertiport est démonté.
Par ailleurs cette affaire en dit beaucoup sur les pratiques contestables de l’administration de l’aviation civile.
Une sanction qui relie la forme et le fond
Le Conseil d’État a jugé que l’Autorité de contrôle de nuisances aéroportuaires (ACNUSA) aurait dû être consultée. Si ADP et Volocopter étaient les bénéficiaires directs de cette autorisation, c’est le ministère des Transports, via la DGAC, qui a été condamné pour cette omission. Cette décision met en évidence une stratégie visant à contourner les enjeux environnementaux.
L’autorisation des taxis volants relève de l’aviation générale, un secteur obéissant à ses seules règles de sécurité et dépourvu de toute réglementation environnementale, sauf pour le ciel de Paris.
Des stratégies de contournement épinglées
Les promoteurs du projet et la DGAC avaient initialement cherché à éviter toute évaluation environnementale et enquête publique. Rattrapés par une première décision de justice, ils avaient finalement mené ces procédures, tout en en ignorant au final les conclusions négatives.
Le passage en force aura d’ailleurs été une constante tout au long de cette affaire : les taxis volants n’ayant pas reçu la certification pour assurer des vols commerciaux, le projet a été en cours de route requalifié en opération de promotion vers une clientèle ciblée, dans le cadre d’une prétendue expérimentation, avec une limitation du nombre de vols, présentée comme un effort pour limiter les nuisances.
Mais qui dit restrictions pour motif environnemental dit consultation de l’ACNUSA, dont la DGAC a tenté de s’exonérer, au prix d’une erreur volontaire de procédure ; nous déplorons l’absence d’évaluation environnementale qui est une constante dans l’ensemble de l’aviation générale, depuis l’aviation privée jusqu’aux ULM, en passant par l’aviation légère touristique ou sportive et les hélicoptères.
Un enjeu pour tous les riverains de l’aviation générale
Pour l’UFCNA, qui fédère les associations de riverains confrontés aux nuisances aériennes, cette décision marque une étape importante, en reconnaissant que les nuisances environnementales et sanitaires générées par l’aviation générale peuvent justifier d’une instruction préalable.
Un autre recours, portant cette fois sur la légalité de l’arrêté autorisant la circulation des eVTOLs à titre dérogatoire dans le ciel de Paris, sera bientôt jugé. Cet arrêté qui constitue une sorte de « cavalier réglementaire » est attaqué pour abus de pouvoir et plus spécifiquement pour non-respect des dispositions réglementaires en matière de sécurité.
Pour les riverains, les taxis volants seront des appareils en plus dans le ciel, particulièrement intrusifs, et leur usage ne pourra s’envisager qu’à des fins de service d’intérêt général et dans des conditions de neutralité totale en matière de nuisances sonores.
Cette affaire n’est pas seulement parisienne ; elle concerne toutes les associations de riverains. Au-delà des taxis volants, ces dernières réclament la mise en place d’une réglementation environnementale de l’aviation générale, limitant enfin les conséquences sur l’environnement et la santé des pratiques individuelles ou privées de mobilités et de loisirs aériens qui explosent partout en métropole et en outre-mer.