Une consultation sur le projet de décret modifiant l’article R 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) est ouverte jusqu’au 30 mai 2024.
Le projet de décret vise deux points :
- la réduction du délai de consultation de deux mois à un délai minimal de vingt-et-un jours.
- la suppression de l’obligation de publier un avis par voie de publication locale.
Nous vous invitons à rendre un AVIS DÉFAVORABLE sur ce projet de décret pour plusieurs raisons :
- La réduction du délai de consultation est totalement injustifiée
Si la France est visée par un avis motivé de la Commission européenne pour son retard significatif à mettre en œuvre la Directive 2002/49/CE dont découlent les PPBE, la réduction de deux mois à 21 jours des délais de consultation du public n’est objectivement pas susceptible d’agir significativement sur ce retard qui tient à l’absence de diligence de l’Etat et de l’administration.
Les dossiers de PPBE sont complexes. Un délai de deux mois n’est vraiment pas superflu pour lire et comprendre le dossier et se forger un avis. Les délais raccourcis laisseront trop peu de temps aux citoyens pour s’exprimer sur des sujets concernant la réduction de l’impact du bruit sur leur santé.
La consultation est une étape qui permet d’associer les citoyens à des plans les concernant directement. Réduire sa durée serait complètement contre-productif.
- La suppression de la publication locale de l’avis de consultation du public est un frein à l’information des citoyens
Il est difficile d’être informé de la mise en ligne de consultations publiques. L’affichage de l’avis de consultation dans les communes est totalement insuffisant. La publication locale (dans un journal local) 15 jours avant le lancement de la consultation est nécessaire et ne doit pas être supprimée.
- Ce projet de décret introduirait une régression environnementale et démocratique
Ce projet de décret constitue réellement une régression environnementale et démocratique, une réduction sans motif valable du droit à l’information et à la transparence dans un domaine de santé publique, en infraction avec plusieurs Directives et Règlement européens.